Réglementation sites

Introduction

Les sites industriels sont soumis à différents niveaux de règlementations européennes et nationales concernant :

  • La protection des travailleurs au travers de textes législatifs et réglementaires comme le code du travail, code de la sécurité sociale, code de la santé publique
  • La production, le stockage et l’emploi des substances chimiques sur le plan du contrôle de la maîtrise des risques technologiques et environnementaux.
  • Les sites où transitent des substances dangereuses sont soumis au niveau national à la règlementation ICPE (Installations classées pour la protection de l’Environnement) décrite dans le livre V du code de l’environnement.
  • Le transport notamment pour les matières dangereuses soumis à la réglementation dite ADR

 

Hiérarchie des textes de reglementation sites

 

Ces réglementations issues d’analyse de risques technologiques, environnementaux ou sanitaires interagissent entre elles. L’évaluation des substances REACH, leur classification GHS au niveau mondial et CLP au niveau européen ont un impact sur les règlementations européennes type SEVESO ou nationales (ICPE) et se traduisent par une augmentation exponentielle de textes législatifs et réglementaires.

Cumul des textes dans le domaine HSE

 

La réglementation européenne et nationale (Grenelle) impose également l’information du public

The Aarhus Convention 

 

Installations Classées

 

La directive dite Seveso ou directive 96/82/CE est une directive européenne qui impose aux États membres de l'Union européenne d'identifier les sites industriels présentant des risques d'accidents majeurs. La directive, officialisée le 24 juin 1982, a été modifiée le 9 décembre 1996 et amendée en 2003 la directive 2003/105/CE.

 

- Actuellement SEVESO II

Directive n° 2003/105/CE du 16 décembre 2003 (JOCE n° L 345 du 31 décembre 2003)
Notions de seuils Seveso bas et haut en annexe
Partie 1 substances nominativement désignées
Partie 2 susbtances non nominativement désignées (exemple toxiques, inflammables,…)
Article 23-1 de la directive n° 96/82/CE du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses
la directive 82/501/CEE du Conseil du 24 juin 1982

- En Préparation  SEVESO III - prévision juin 2015

Further details can be found in the impact assessment and on DG ENV's website at 
The review of the Directive 

 

ICPE

 

Le principe de cette réglementation française de prévention des risques industriels sur la base de l’évaluation des risques est de :

  • Réduire le risque à la source en  mettant en oeuvre les meilleures techniques disponibles
  • Définir des plans d’urgence et de communiquer avec les riverains
  • Maîtriser l’urbanisation

 

Code de l’environnement Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances - Titre I : Installations Classées pour la Protection de l’Environnement.

Chaque rubrique est identifiée par un numéro à quatre chiffres dont les deux premiers caractérisent la famille de substance ou d’activité (ex : 1110 substances très toxiques, 27XX pour les déchets…).

Chaque rubrique propose un descriptif de l’activité ainsi que les seuils éventuels pour lesquels sont définis des régimes de classement. Les régimes de classement sont les suivants :

  • D pour déclaration (un C peut être ajouté si l’installation est soumise au contrôle périodique par organisme agréé)
  • E pour enregistrement
  • A pour autorisation
  • AS pour autorisation avec servitude d’utilité publique ( lien avec réglementation SEVESO)

 

Substances et préparations :

 

  • 11XX : Toxiques
  • 12XX : Comburants
  • 13XX : Explosifs
  • 14XX : Inflammables
  • 15XX : Combustibles
  • 16XX : Corrosives
  • 17XX : Radioactifs
  • 18XX : Réactifs à l’eau

 

Les caractères nocifs, irritant ou sensibilisant n’ont pas encore fait l’objet de rubriques spécifiques dans la nomenclature des installations classées.

Pour la plupart des rubriques ICPE il existe des arrêtés type définissant les moyens à mettre en œuvre. Chaque site soumis à autorisation est régi par un arrêté préfectoral définissant les obligations règlementaires et l’échéancier de réalisation.

Les DREAL sous l’autorité des préfets sont en charge de contrôler et faire appliquer cette réglementation. Liste des 21 DREAL

NB : D’autres réglementations concernant la classification CLP, la gestion des déchets, la réduction des émissions de gaz à effet de serre font évoluer ces rubriques.

 

Transport

 

Une réglementation internationale prise en charge par l’ONU et dont le but est de favoriser les mouvements de biens et de personnes en améliorant la compétitivité, la sécurité, l’efficacité énergétique dans le domaine du transport, en réduisant l’impact environnemental et en contribuant au développement durable.

http://live.unece.org/trans/welcome.html

 

Une directive unique du Parlement européen et du Conseil (Dir. 2008/68/CE, 24 sept. 2008) a été adoptée pour unifier les contraintes imposées aux transports terrestres (route, fer et voie d'eau) effectués par les États membres à l'intérieur de l'Union et publiée au JOUE le 24 septembre 2008. Elle abroge des directives antérieures, pour pouvoir établir un régime commun aux divers modes terrestres et demande aux États membres de prendre, au plus tard le 30 juin 2009, les dispositions réglementaires pour s'y conformer. 

 

En France, les trois accords relatifs aux transports terrestres de marchandises dangereuses (ADR pour la route, RID pour le fer et plus récemment ADN pour la voie d'eau) ont donné lieu à la publication de trois arrêtés d'application (respectivement arrêtés dits ADR du 1er juin 2001 modifié, RID du 5 juin 2001 modifié et ADNR du 5 décembre 2002 modifié). Dans la logique de la démarche de l'Union - une directive unique pour les trois modes terrestres - le gouvernement français a décidé de transposer cette directive par un arrêté unique applicable aux transports terrestres de marchandises dangereuses effectués sur le territoire national.

Ce nouvel arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, dit « arrêté TMD », entré en vigueur le 1er juillet 2009, reprend sensiblement à droit constant les dispositions des trois arrêtés ADR, RID et ADNR.
Arrêté TMD du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres

 

Arrêté TMD du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres 

 

 

ESP/ESPT

 

Emballage Sous Pression ESP/ Emballage Sous Pression Transportable

 

Directive 2010/35/UE du 16/06/2010 relative aux équipements sous pression transportables et abrogeant les directives 76/767/CEE, 84/525/CEE, 84/526/CEE, 84/527/CEE et 1999/36/CE à compter du 1er juillet 2011

Cette nouvelle directive doit être transposée dans le droit national des Etats membres avant le 30 juin 2011..
Le décret n°2003-1250 du 22 décembre 2003 transposait la directive 2002/50/CE du 6 juin 2002 de la Commission européenne et modifiait le décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 relatif aux équipements sous pression transportables.
Le transport des équipements sous pression (cartouches à gaz, citernes, véhicules-batteries, wagons-batteries, conteneurs à gaz à éléments multiples, etc.) est une composante importante du secteur du transport de marchandises dangereuses. L'objectif de cette réglementation est de renforcer la sécurité du transport de ce type d'équipements et d'assurer leur libre circulation dans le marché unique. Elle contient des dispositions relatives aux obligations des divers opérateurs économiques, à la conformité des équipements, aux organes de contrôle et de surveillance, ainsi qu'à leur reconnaissance mutuelle.

 

 

Actualité réglementaire : Grenelle II

 

Promulguée le 12 juillet 2010, la loi portant sur l'engagement national pour l’environnement, dite « Grenelle 2 », est un texte d’application et de territorialisation du Grenelle Environnement et de la loi Grenelle 1. Il décline chantier par chantier, secteur par secteur, les objectifs entérinés par le premier volet législatif du Grenelle Environnement.

Contrôle du risque chimique sur les lieux de travail

 

Obligation de faire contrôler l’exposition sur les lieux de travail aux agents chimiques dangereux à VLEP règlementaire contraignantes en 2010 et indicatives en 2012

Décret no 2009-1570 du 15 décembre 2009 relatif au contrôle du risque chimique sur les lieux de travail

Article R 4412 du code du travail

 

Plan de modernisation

 

L’objectif est de maintenir l’intégrité de l’outil industriel. Il concerne les ouvrages de génie civil, les réservoirs de stockage, les canalisations de transport, les capacités et tuyauteries d’usines (tuyauteries sur site industriel), l’instrumentation de sécurité (MMRI : mesures de maitrise de risques instrumentées).

Arrêté du 4 octobre 2010,
Prévention des risques accidentels

Plan de modernisation des instalations industrielles 

 

Séisme

 

Pour assurer la protection des personnes, la réglementation impose l’application de règles parasismiques pour les constructions neuves. Ces règles sont définies dans la norme Eurocode 8. L’arrêté du 22 octobre 2010 fixe les règles de construction parasismique pour les bâtiments à risque normal, deux décrets definissent la politique de prévention et les zones de sismicité.

 

Décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010 Prévention du risque sismique

Décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010 Délimitation des zones de sismicité du territoire français

Arrêté du 22 octobre 2010 Classification et règles de construction parasismique

 

Plan séisme

Règlementation parasismique applicable aux bâtiments

 

Sites utiles 

 

Droit 

 

Droits européens

Base de données de la législation européenne, comprenant le Journal officiel de l’Union européenne, les traités, la jurisprudence et les questions parlementaires.

Législation en vigueur

“Synthèses de la legislation européenne”: tout ce que vous voulez savoir à propos de la législation européenne

Synthèse de la législation européenne 

Droits français 

Législation Française 

Contenu du site Ineris.aida

Administration

 

DIRECCTE

  • Les Direccte sont de nouvelles directions régionales, placées auprès du Préfet de région, pour assurer le pilotage coordonné des politiques publiques du développement économique, de l’emploi, du travail et de la protection des consommateurs.
  • Elles regroupent 8 directions ou services (issus d’une part, du Ministère de l’Economie, des Finances et de l'Industrie et d’autre part, du Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé) en une seule entité au niveau de la région

Découvrir la Dirrecte

DREAL

Les DREAL (directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement)

Liste des 21 DREAL

 

 

 

 

ICPE 

Réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement,

Ineris Aida 

Classification 

 Ineris nomenclature

 

 

Base de données sur les sites ICPE 

Recherche des Installations classées

 

 

PPRT 

Installations classées écologiques

 

 

Transport

 

ADR 2011

UNECE 

Divers 

 

ADEME

Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie

Ademe 

GEREP 

Le système de déclaration annuelle des émissions (registre des émissions polluantes)

Veille réglementaire

Enviroveille 

Accidentologie

Aria développement durable